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P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Restriction d’achat: L’exploitant de l’établissement, le commissaire-priseur ou toute personne représentant ou agissant directement ou indirectement pour le compte ou le bénéfice de l’un d’eux, ne peut enchérir, ni se porter acquéreur lors d’une vente aux enchères qui y est tenue.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 44.
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